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Activités de panification : des dispositions réglementaires sans grande application

Fidèles amis d’ici et d’ailleurs, vous recevrez désormais chez vous de l’information fiable, vérifiée et exigeante que vous propose l’équipe de Salamin, une aventure pour un média par tous et pour tous.

Lisez donc chaque mois, nos dossiers « Enquête » dont le premier numéro traite d’un sujet de grande importance : la qualité et la composition du pain que nous consommons.

Les rédacteurs de Salamin l’ont traité sous divers angles et avec divers acteurs. Ainsi vous aurez à lire :


Comme toutes les autres activités de production industrielle, les activités de panification sont régies en République du Bénin par une batterie de réglementations allant des décrets aux arrêtés fixant aussi bien les normes de poids que de coût et de la qualité du pain proposé à la consommation. Mais ces réglementations cherchent désespérément les conditions et les acteurs de bonne foi pour leur application. Et ceci depuis 1986 pour certaines d’entre elles.

 Plusieurs dispositions réglementaires régissent la fabrication et la commercialisation du pain en République du Bénin. Il s’agit entre autres du décret N° 86-216 du 30 juin 1986 portant réglementation générale des instruments de mesure en République du Bénin et des arrêtés 97/MICPE/DC/SG/DCCI/DMCQ/SCSP puis 098/MICPE/DC/SG/DCCI/SCSP respectivement des 31 Août et 14 Septembre 2005. Chacun de ces textes précédés et complétés par d’autres fixant les conditions d’installation matérielle des unités de production du pain, des poids et prix du pain puis les modalités de sa distribution par les boulangers, les boulangers-pâtissiers et les revendeurs.

Ces textes réglementaires, chacun en ce qui le concerne, fixe des normes de qualité et d’hygiène pour les instruments notamment de mesure et de production utilisés par les unités industrielles de l’agroalimentaire donc entre autres des boulangeries et pâtisseries. Ces textes sont si ingénieux qu’ils ont même réglementé l’indentification des personnes en charge de la distribution des pains produits par chaque boulangerie de sorte à distinguer les revendeurs d’une boulangerie de ceux d’une autre. Les articles 3 et 4 de l’arrêté 098/MICPE/DC/SG/DCCI/SCSP du 14 septembre 2005 le stipulent clairement « (…) Chaque boulanger ou boulanger-pâtissier doit se conformer aux prescriptions suivantes :

  • Confectionner et mettre à la disposition de ses revendeurs, un uniforme portant l’enseigne de la boulangerie ;
  • Délivrer à chaque revendeur un numéro d’identification à inscrire sur l’uniforme : (…) tout revendeur de pain est tenu de :
  • Porter l’uniforme de son fournisseur avec son numéro d’identification … »

Par ailleurs, des prix du pain sont fixés selon le type de pain et son poids et applicables depuis la production jusqu’à différent niveau même spatial de la chaîne de distribution. Ainsi, indique l’article 3 de l’arrêté 097/MICPE/DC/SG/DCCI/DMCQ/SCSP, « (…) est interdit à la vente au public, tout pain autre que ceux dont les poids sont indiqués à l’article 2 ».

Sanctions cherchent censeur…

Bien évidemment que ces textes ont prévu également des sanctions mêmes pénales contre tout contrevenant. Seulement à ce jour, personne, ni au sein de l’administration chargée de l’application de ces sanctions ni dans la communauté des promoteurs de boulangerie, personne n’a le souvenir d’une boulangerie fermée ou soumise au payement d’une pénalité encore moins d’un promoteur jugé d’une peine d’emprisonnement pour non respect des règles établies. Pourtant les infractions prévues par ces réglementations sont légions et les auteurs eux mêmes en font le témoignage. Et pourtant le décret 086-216 du 30 mai 1986 portant réglementation générale des instruments de mesures en République du Bénin en a bien prévues en ses articles 29 et suivants qui vont de simples payements de « transactions financières » à des « poursuites judiciaires » pouvant conduire à des peines d’amende allant de cinq mille (5.000) francs Cfa à trois millions (3.000.000) de francs cfa et ou d’emprisonnement allant de deux (02) mois à trois (03) ans selon l’infraction et la conduite du contrevenant. Les difficultés liées aux moyens d’intervention des organes de contrôle suffisent elles à elles seules à justifier un tel laxisme ?

 

 

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