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Gestion du sous-secteur pharmaceutique au Bénin : Urgence de clarifier la légalité douteuse de PROMO-PHARMA !

C’est avant tout un défaut de respect des textes législatifs et réglementaires. Il dure depuis 26 ans. Ensuite, une inquiétude sinon une entorse pour la santé publique. C’est d’ailleurs pour cela que des pharmaciens y voient un scandale motivé par le laxisme, la corruption, l’intimidation et l’incompétence. Et ceci au mépris de l’autorité de l’Etat. Enquête sur un scandale nommé PROMO-PHARMA.

Modeste HOUETOHOSSOU
Tout est parti de Février 1990. En pleine effervescence politique parce qu’à sept jours de l’ouverture de la conférence nationale des forces vives de la Nation. Deux pharmaciennes béninoises, Elyse Ekué de la pharmacie “Camp Guézo” et Maroufath Zoumarou de la pharmacie “La Béninoise” eu une idée noble et ingénieuse. Sur une demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une société de grossiste-répartiteur formulée par les deux pharmaciennes en date du 06 juin 1990, l’autorisation n°1990-516/MSP/DC/CTPHL/CNP/ du 22 Février 1991 fut délivrée par la ministre de la santé d’alors à la société dénommée MAR-ELY-Distribution-Sarl qui se voulait un établissement pharmaceutique et de vente en gros de médicaments et objets de pansement. Au début, elle avait alors pour Responsable pharmacien, Olga Sangadjiéwa AFOGBE. Mais seulement sept mois après, et par la lettre n°56/PPS en date du 11 septembre 1991 adressée au ministre de la santé, cette société informe du changement de dénomination. Il est ainsi écrit : “(…) l’Assemblée Générale extraordinaire de la société MAR-ELY-Distribution-Sarl tenue le 21 Août 1991 a procédé à des modifications statutaires tendant à consolider sa structure financière et à s’ouvrir à d’autres pharmaciennes d’officine. Ainsi des modifications portent essentiellement sur le changement de dénomination et le transfert de siège social”. Dans la même lettre est donnée, la nouvelle appellation “PromoPharma”. Cette société avec ses statuts fut constituée le 20 mai 1992. Et c’est le début d’une série de complicité entretenue, de fraude couvée, de corruption partagée, de laxisme administrative.

Promopharma, une société pharmaceutique illégale…

Avec de pareils changements, la société se revêt d’une nouvelle identité. D’une SARL au départ, elle devient une Société Anonyme avec Conseil d’Administration. D’un capital social de 2 millions de Fcfa, elle passe désormais à 100 millions de Fcfa. Mais en violation flagrante des articles 28 et 10 de la loi 97-020 du 17 juin 1997 portant les conditions de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales. Et ceci dans une gymnastique juridique mais qui s’apparente à de la voyoucratie intellectuelle. Simplement parce que “PromoPharma” se targuait malhonnêtement d’une existence légale sur l’autorisation d’ouverture et d’exploitation attribuée à la société MAR-ELY-Distribution-Sarl. Du faux donc !!! Pour preuve, ce n’est que quatorze années après que la société a tenté de se rattraper. Et encore frauduleusement. C’est d’ailleurs ce que démontre l’arrêté n°2006-9998/MS/DC/SGM/DPM/SEP/SA du 03 octobre 2006 délivrée à la société en guise de régularisation de sa situation administrative. Car il viole le décret n°2000-450 du 11 septembre 2000 portant application de la loi 97-020 du 17 juin 1997 et relatif à l’ouverture des sociétés grossistes-répartiteurs en République du Bénin. Et pourtant Alfred Dansou, le Directeur de la Pharmacie et du Médicament d’alors, avait déjà diligenté une inspection à Promopharma le 15 juin 2006 et qui révélait les pratiques malsaines de ladite société. Soit une complicité frauduleuse est activée à un niveau donné, soit un laxisme inquiétant a motivé cet arrêté du 03 octobre 2006 qui dans le même temps dans son déroulé n’abrogeait aussi pas expressément l’arrêté n°1990-516/MSP/DC/CTPHL/CNP/ du 22 Février 1991 délivrée à la société dénommée MAR-ELY-Distribution-Sarl. On y note alors une succession de faux. Et cela dure avec pour conclusion, l’installation au Bénin depuis presque trente ans d’une société pharmaceutique illégale. Et cela implique une autre situation plus grave encore : celle des dirigeants de la dite société.

… avec des dirigeants en situation d’illégalité aussi.

D’une situation d’illégalité, on en passe à une autre. Avec la mutation supposée alors incohérente de la société MAR-ELY-Distribution-Sarl en Société Anonyme avec Conseil d’Administration, le mode de gérance change. Ainsi le poste de gérant d’alors cède place au poste de Directeur Général avec des DGA. Et cela a d’ailleurs été clairement noté dans les statuts de Promopharma. L’acte notarié du 21 Août 1991 en donne la preuve et les détails. Seulement que cela n’a pas été pris en compte. Par-dessus la jambe, cette société contrôlée aussi et désormais par le groupe français “Eurapharma” a décidé non seulement de faire exercer illégalement des pharmaciens étrangers sur le territoire national mais aussi de n’avoir plus en son sein depuis avril 2006 de pharmacien inscrit légalement à l’ordre des pharmaciens du Bénin. Et ceci contrairement aux articles 2 et 30 de la loi 97-020 du 17 juin 1997 et relatif à l’ouverture des sociétés grossistes-répartiteurs en République du Bénin. De l’article 3 de l’Ordonnance n°73-38 du 21 avril 1973 portant création et organisation des ordres nationaux des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes modifiée par l’ordonnance n°73-59 du 24 avril 1973. Et enfin de l’article 2 du décret n°2000-450 du 11 septembre 2000 portant application de la loi 97-020 du 17 juin 1997 et relatif à l’ouverture des sociétés grossistes-répartiteurs en République du Bénin. Et depuis jusqu’à ce jour, les pharmaciens français non inscrits à l’Ordre National des Pharmaciens du Bénin se succèdent. Malgré les multiples interpellations des structures compétentes pour insister sur le respect des textes et rappeler l’inexistence d’accords de réciprocité entre le Bénin et la France en ce domaine. Et le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens Français à travers sa présidente Isabelle Adenot aux moments des faits l’a rappelé à sa consœur Béninoise Dr Moutiatou Toukourou. “A ma connaissance et après vérification auprès du Ministère en charge de la Santé, je vous informe qu’aucun arrangement entre la République du Bénin et la France, permettant à un pharmacien français de s’inscrire à l’ordre du Bénin, et réciproquement, afin d’occuper un poste de Pharmacien Responsable dans une entreprise de grossiste-répartiteur n’a été signé à ce jour”, avait précisé Isabelle Adenot dans sa correspondance référencée DEP/IA/OG/LD/SC – Chrono n°2012-307 du 25 juillet 2012. Plus loin, c’est le ministère des Affaires Sociales et de la Santé à travers son Directeur Général de l’Offre de Soins qui confirme ceci à travers une correspondance en juin 2013. Ce qui vient renforcer l’historique décision de l’Ordre des Pharmaciens du Bénin de rejeter l’inscription de François Huguet formulée par sa demande du 08 septembre 2006. Et depuis lors, c’est le statut quo.

La bêtise perdure à Promopharma…

Il serait utile de rappeler qu’une Mission d’Enquête, d’Investigations diligentée à la Société Promopharma par la Direction de l’Inspection et de la Vérification Interne au Ministère de la Santé avait déjà noté ces irrégularités, fait des observations et formulées des recommandations précises. “La situation administrative de la Société Promopharma SA avec CA n’est encore pas régularisé conformément aux articles 28 et 10 de la loi 97-020 du 17 juin 1997 portant les conditions de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales”, pouvait on lire dans le rapport produit en janvier ¬2007. Et depuis rien. La preuve, l’actuel directeur de ladite société en poste est toujours français. Plus grave est que la Société Promopharma dans la justification de son jusqu’au-boutisme évoque l’existence d’un protocole d’accord entre le groupe français et la partie béninoise selon lequel le poste de Directeur Général revenait au groupe français et les autres postes aux béninois. Mais ce texte resté introuvable par enchantement “s’impose aux textes législatifs et réglementaires et à la déontologie pharmaceutique en vigueur au Bénin ; signe de l’absence de l’Autorité du Ministre de la Santé au sein de cette structure privée”, détaille le rapport. Et c’est en cela que, l’inconscient collectif est mis devant un scandale longtemps entretenu par les liens d’influence et de corruption soupçonnés et qui gouvernent le sous secteur pharmaceutique. Il est alors nécessaire pour le gouvernement du Président Patrice Talon engagé dans une lutte féroce contre les faux médicaments de clarifier cette incohérence administrative mais dont les impacts ne sont pas à ignorer sur la chaine de distribution des médicaments et donc de la santé publique.

La Rédaction

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