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Proposition de mise en concession du CNHU : Les précisions de Alassane Seidou

 

Face aux députés en séance plénière à l’hémicycle, le ministre de la santé a donné des réponses aux questions du député Robert Gbian sur le système sanitaire. A chaque préoccupation, Alassane Seidou a donné des éclaircissements. Les raisons de la mise en proposition de concession du CNHU, les exemples types dans la sous-région, les potentielles conséquences… ce sont autant de points sur lesquels le ministre s’ est prononcé.

 
I- Introduction
Le système de santé béninois est caractérisé par un taux de morbidité et de mortalité élevé. Le taux de mortalité maternelle est de 351 décès pour 100 000 naissances vivantes ; le taux de mortalité néo natale est de 38‰ naissantes vivantes ; le taux de mortalité infantile est de 67‰ et le taux de mortalité infanto-juvénile est de 115‰ selon les données de 2014.
Les investissements dans le secteur ont permis de porter le taux de couverture en infrastructures sanitaires à 88,3%. Mais le taux de fréquentation des services de santé demeure bas (51,4%).
Malgré les efforts fournis par le gouvernement et les PTF, les indicateurs du secteur demeurent préoccupants.
Un examen approfondi des causes révèle ce qui suit :
 une faible accessibilité financière des populations ;
 une insuffisance de la reddition de compte et de la redevabilité des gestionnaires ;
 une inégale répartition des ressources du secteur (humaines, matérielles et financières) ;
 le non-respect par tous des protocoles normatifs dans la pratique médicale,
 une insuffisance du plateau technique
 la non maitrise de l’exercice et de l’installation en clientèle privée,
 une faible mobilisation des ressources humaines qualifiées de la diaspora,
 une absence de politique de formation et de recrutement des spécialistes,
 une absence de politique d’incitation à l’exercice dans les zones déshéritées,
 la prolifération des faux médicaments et la vente illicite de produits pharmaceutiques.

Face à cette situation, le Chef de l’Etat, a mis en place une commission technique chargée des réformes dans le secteur de la santé pour proposer des solutions en vue d’améliorer la performance du système de santé.
Dans sa démarche méthodologique, la Commission, face à l’ampleur des faiblesses et menaces identifiées, a confirmé la pertinence d’une réforme de tout le système de santé de notre pays.

II. Questions et Réponses
Question 1 : qu’est ce qui justifie la proposition de mise en concession du CNHU ?

Réponse 1:
La mise en concession du CNHU H. K. Maga de Cotonou est une proposition de la commission qui n’est pas encore validée par le Gouvernement. La Commission dans sa démarche méthodologique a voulu partager avec les acteurs et parties prenantes, ses propositions de manière à recueillir les amendements nécessaires pour une meilleure structuration du contenu de la réforme.
Il convient de noter qu’une étude approfondie (audit technique, organisationnel et financier) du centre devrait permettre de définir la stratégie d’intervention et les modalités d’application des mesures proposées.

Question 2 : Existe-t-il des cas de mise en concession d’hôpitaux de même rang que le CNHU dans la sous-région ? Si oui quels ont été les impacts sociaux desdites concessions.
Réponse 2 : pour le moment il n’y a pas une expérience du genre dans la sous-région pour un hôpital universitaire.
Mais nous avons développé des expériences de délégation de service public au Bénin à travers le cas des hôpitaux confessionnels et associatifs : l’Ordre de Malte à Djougou, de l’Hôpital de Zone de Tanguiéta, Boko à Parakou, Papané à Tchaorou, Mênontin à Cotonou et l’Hôpital Sounon Séro de Nikki qui sont de belles illustrations d’un Partenariat Public Privé en vue d’une amélioration de la qualité et de l’accessibilité des soins.
La mise en concession en discussion est une forme de Partenariat Public Privé à fonction multiple. Elle peut être utilisée pour mobiliser les ressources ou pour garantir une gouvernance de qualité. Face à la rareté des ressources et à la mauvaise gouvernance qui règne dans les établissements sanitaires publics, l’OMS et certaines institutions sous régionales recommandent de recourir au PPP pour soutenir le financement et l’amélioration de la gouvernance des systèmes de santé.
A ce titre, la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ont élaboré des stratégies visant à promouvoir le Partenariat Public Privé en vue d’une amélioration sensible de la performance du système de santé. Dans cette dynamique, la CEDEAO a organisé du 24 au 28 avril à Accra au Ghana un atelier régional de validation du cadre stratégique de Partenariat Public Privé en faveur du système de santé. Dans la même logique, l’UEMOA a déjà élaboré une directive communautaire sur le PPP qui sera soumise à l’examen et à l’adoption des Ministres Sectoriels en juin et septembre 2017.
En ce qui concerne le cas spécifique du CNHU-HKM, en attendant la présentation des résultats des travaux de la commission et au regard de l’ampleur des difficultés rencontrées par les usagers, difficultés essentiellement dues :
– au mauvais accueil,
– à la prise en charge inappropriée des urgences,
– à l’indisponibilité et au comportement peu orthodoxe de certains agents,
– au détournement des patients du CNHU-HKM vers les centres de santé privés,
– au rançonnement des patients,
– à la mauvaise gestion du matériel médico-technique,
– etc.
le gouvernement a commis une structure spécialisée de renommée internationale (AP-HP : Assistance Publique aux Hôpitaux de Paris) pour réaliser un audit technique, organisationnel et financier du CNHU-HKM. Cet audit sera assorti d’un plan de redressement dont l’exécution conduira à la mise aux normes du CNHU-HKM, gage de l’amélioration de la qualité des prestations fournies aux populations.

Question 3 : la proposition de mise en concession du CNHU se fera sur combien d’années ? Est-il prévu une période d’essai ?

Réponse 3 : l’audit technique, organisationnel et financier qui sera réalisé servira d’outil d’aide à la décision.

Question 4 : Quelles dispositions le Gouvernement entend-t-il prendre pour que les emplois du personnel du CNHU ne soient pas compromis par la mise en concession ?

Réponse 4 : L’évaluation et les discussions préalables à la négociation d’une éventuelle mise en concession devront permettre de mieux structurer le contrat en prenant en compte les intérêts des travailleurs.

Question 5 : Quelles dispositions seront prises pour que cette réforme n’obère pas le coût des soins de santé et n’empêche pas aux couches les plus vulnérables d’accéder à des soins de santé de qualité ?

Réponse 5 : La mise en concession est une forme de délégation de service public. Pour le moment, il ne s’agit que d’une des propositions de la commission en charge des réformes du secteur de la santé. Le problème d’accessibilité financière est d’ordre général et se pose dans tous les centres de santé ; c’est pour cela que l’un des projets phares du Programme d’Action du Gouvernement est l’Assurance pour le Renforcement du Capital Humain. Ce projet qui comprend à la fois le volet assurance maladie, l’assurance retraite, la formation et les micro-crédits aux plus pauvres, va nous permettre d’assurer la couverture sanitaire universelle, gage d’un accès équitable aux services de santé pour toute la population.
Alassane SEIDOU
Ministre de la Santé

Face aux députés en séance plénière à l’hémicycle, le ministre de la santé a donné des réponses aux questions du député Robert Gbian sur le système sanitaire. A chaque préoccupation, Alassane Seidou a donné des éclaircissements. Les raisons de la mise en proposition de concession du CNHU, les exemples types dans la sous-région, les potentielles conséquences… ce sont autant de points sur lesquels le ministre s’ est prononcé.
I- Introduction
Le système de santé béninois est caractérisé par un taux de morbidité et de mortalité élevé. Le taux de mortalité maternelle est de 351 décès pour 100 000 naissances vivantes ; le taux de mortalité néo natale est de 38‰ naissantes vivantes ; le taux de mortalité infantile est de 67‰ et le taux de mortalité infanto-juvénile est de 115‰ selon les données de 2014.
Les investissements dans le secteur ont permis de porter le taux de couverture en infrastructures sanitaires à 88,3%. Mais le taux de fréquentation des services de santé demeure bas (51,4%).
Malgré les efforts fournis par le gouvernement et les PTF, les indicateurs du secteur demeurent préoccupants.
Un examen approfondi des causes révèle ce qui suit :
 une faible accessibilité financière des populations ;
 une insuffisance de la reddition de compte et de la redevabilité des gestionnaires ;
 une inégale répartition des ressources du secteur (humaines, matérielles et financières) ;
 le non-respect par tous des protocoles normatifs dans la pratique médicale,
 une insuffisance du plateau technique
 la non maitrise de l’exercice et de l’installation en clientèle privée,
 une faible mobilisation des ressources humaines qualifiées de la diaspora,
 une absence de politique de formation et de recrutement des spécialistes,
 une absence de politique d’incitation à l’exercice dans les zones déshéritées,
 la prolifération des faux médicaments et la vente illicite de produits pharmaceutiques.

Face à cette situation, le Chef de l’Etat, a mis en place une commission technique chargée des réformes dans le secteur de la santé pour proposer des solutions en vue d’améliorer la performance du système de santé.
Dans sa démarche méthodologique, la Commission, face à l’ampleur des faiblesses et menaces identifiées, a confirmé la pertinence d’une réforme de tout le système de santé de notre pays.

II. Questions et Réponses
Question 1 : qu’est ce qui justifie la proposition de mise en concession du CNHU ?

Réponse 1:
La mise en concession du CNHU H. K. Maga de Cotonou est une proposition de la commission qui n’est pas encore validée par le Gouvernement. La Commission dans sa démarche méthodologique a voulu partager avec les acteurs et parties prenantes, ses propositions de manière à recueillir les amendements nécessaires pour une meilleure structuration du contenu de la réforme.
Il convient de noter qu’une étude approfondie (audit technique, organisationnel et financier) du centre devrait permettre de définir la stratégie d’intervention et les modalités d’application des mesures proposées.

Question 2 : Existe-t-il des cas de mise en concession d’hôpitaux de même rang que le CNHU dans la sous-région ? Si oui quels ont été les impacts sociaux desdites concessions.
Réponse 2 : pour le moment il n’y a pas une expérience du genre dans la sous-région pour un hôpital universitaire.
Mais nous avons développé des expériences de délégation de service public au Bénin à travers le cas des hôpitaux confessionnels et associatifs : l’Ordre de Malte à Djougou, de l’Hôpital de Zone de Tanguiéta, Boko à Parakou, Papané à Tchaorou, Mênontin à Cotonou et l’Hôpital Sounon Séro de Nikki qui sont de belles illustrations d’un Partenariat Public Privé en vue d’une amélioration de la qualité et de l’accessibilité des soins.
La mise en concession en discussion est une forme de Partenariat Public Privé à fonction multiple. Elle peut être utilisée pour mobiliser les ressources ou pour garantir une gouvernance de qualité. Face à la rareté des ressources et à la mauvaise gouvernance qui règne dans les établissements sanitaires publics, l’OMS et certaines institutions sous régionales recommandent de recourir au PPP pour soutenir le financement et l’amélioration de la gouvernance des systèmes de santé.
A ce titre, la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ont élaboré des stratégies visant à promouvoir le Partenariat Public Privé en vue d’une amélioration sensible de la performance du système de santé. Dans cette dynamique, la CEDEAO a organisé du 24 au 28 avril à Accra au Ghana un atelier régional de validation du cadre stratégique de Partenariat Public Privé en faveur du système de santé. Dans la même logique, l’UEMOA a déjà élaboré une directive communautaire sur le PPP qui sera soumise à l’examen et à l’adoption des Ministres Sectoriels en juin et septembre 2017.
En ce qui concerne le cas spécifique du CNHU-HKM, en attendant la présentation des résultats des travaux de la commission et au regard de l’ampleur des difficultés rencontrées par les usagers, difficultés essentiellement dues :
– au mauvais accueil,
– à la prise en charge inappropriée des urgences,
– à l’indisponibilité et au comportement peu orthodoxe de certains agents,
– au détournement des patients du CNHU-HKM vers les centres de santé privés,
– au rançonnement des patients,
– à la mauvaise gestion du matériel médico-technique,
– etc.
le gouvernement a commis une structure spécialisée de renommée internationale (AP-HP : Assistance Publique aux Hôpitaux de Paris) pour réaliser un audit technique, organisationnel et financier du CNHU-HKM. Cet audit sera assorti d’un plan de redressement dont l’exécution conduira à la mise aux normes du CNHU-HKM, gage de l’amélioration de la qualité des prestations fournies aux populations.

Question 3 : la proposition de mise en concession du CNHU se fera sur combien d’années ? Est-il prévu une période d’essai ?

Réponse 3 : l’audit technique, organisationnel et financier qui sera réalisé servira d’outil d’aide à la décision.

Question 4 : Quelles dispositions le Gouvernement entend-t-il prendre pour que les emplois du personnel du CNHU ne soient pas compromis par la mise en concession ?

Réponse 4 : L’évaluation et les discussions préalables à la négociation d’une éventuelle mise en concession devront permettre de mieux structurer le contrat en prenant en compte les intérêts des travailleurs.

Question 5 : Quelles dispositions seront prises pour que cette réforme n’obère pas le coût des soins de santé et n’empêche pas aux couches les plus vulnérables d’accéder à des soins de santé de qualité ?

Réponse 5 : La mise en concession est une forme de délégation de service public. Pour le moment, il ne s’agit que d’une des propositions de la commission en charge des réformes du secteur de la santé. Le problème d’accessibilité financière est d’ordre général et se pose dans tous les centres de santé ; c’est pour cela que l’un des projets phares du Programme d’Action du Gouvernement est l’Assurance pour le Renforcement du Capital Humain. Ce projet qui comprend à la fois le volet assurance maladie, l’assurance retraite, la formation et les micro-crédits aux plus pauvres, va nous permettre d’assurer la couverture sanitaire universelle, gage d’un accès équitable aux services de santé pour toute la population.
Alassane SEIDOU
Ministre de la Santé

La Rédaction

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